Vente

Devenir propriétaire au Kirchberg à des prix avantageux

Le Fonds Kirchberg désire attirer une population mixte. Quels sont donc les conditions pour la cession d'un appartement à coût abordable ?

Deux catégories de prix sont prévues:
  • Logement abordable selon les règles du Fonds Kirchberg   

Il s'agit de logements cédés par des promoteurs suite à une procédure d’appel à candidatures mise en place par le Fonds. La typologie et la taille du logement pouvant être acquis dépend de la composition du ménage du demandeur. Minimum 45% des logements sont réservés à des candidats avec enfant(s) à charge. Le prix au mètre carré est inférieur d'au moins 40 % par rapport au prix du marché. Pour être élible il n'y a pas de condition liée au revenus des candidats.

  • Logement abordable conformément à la loi de 1979 concernant l’aide au logement

Il s'agit de logements réalisés par la Société Nationale des Habitations à Bon Marché (SNHBM) qui sont réservés aux personnes qui bénéficient des aides au logement. Le prix au mètre carré est inférieur d'au moins 60 % par rapport au prix du marché.

Dans les deux cas le Fonds Kirchberg, en tant que propriétaire des terrains, coopère avec des partenaires (promoteurs sociaux tel que la Société Nationale des Habitations à Bon Marché ou des promoteurs-constructeurs commerciaux) qui sont en charge de la construction et de la commercialisation des logements.

Pour garder la mainmise sur les terrains et endiquer la spéculation immobilière , les cessions sont actuellement réaliséés par l'octroi de droit de superficie et d'emphythéose.

 Pour les logements destinés au bénéficiaire des aides au logement veuillez vous adresser  directement à la Société Nationale des Habitations à Bon Marché (SNHBM).

 

 

Conditions et procédures de vente du Fonds

Eligibilté

  • Qui peut prétendre à l’acquisition d’un logement à coût abordable selon les conditions spéciales du Fonds Kirchberg?
  1.     Les personnes physiques privées, travaillant sur le territoire de la Ville de Luxembourg où dans les parties limitrophes des Communes de Strassen, Sandweiler, Niederanven et Hesperange
  2.    les personnes privées retraitées habitant dans la zone définie

Dans le cas de l’acquisition par deux personnes, 1 personne au moins doit remplir cette condition. Dans le cas de l’acquisition par un groupe de 3 personnes, une personne au moins doit remplir cette condition. Dans le cas de l’acquisition par un groupe de 4 personnes ou plus, la moitié des personnes au moins doivent remplir cette condition.

Qu'est-ce que l'emphytéose ?

  • Les logements au Kirchberg sont cédés sous  droit d'emphytéose. Il s’agit d’un bail de longue durée portant sur un immeuble sur lequel l’acquéreur a pleine jouissance. Il exerce tous les droits liés à la propriété de l’immeuble. Il s’engage à le mettre en valeur, mais en aucun cas à en diminuer la valeur.
  • La durée est fixée à 99 ans et commence à partir de la date de signature de l’acte de cession du terrain entre le Fonds et le promoteur. A l’échéance du bail emphytéotique, le Fonds ou ses ayants cause se réservent la possibilité de soit proposer une prolongation du droit d’emphytéose pour une durée et à des conditions à déterminer entre parties, soit de racheter l’immeuble, en indemnisant la valeur du gros-œuvre fermé.

Conditions de cession

  • Un seul logement à coût abordable peut être acquis par une personne physique sur le Kirchberg, tous projets d’habitation à coût abordable du Fonds Kirchberg confondus. Le but de l’opération immobilière est de permettre l’acquisition d’un logement à des personnes rencontrant des difficultés sur le marché libre, étant donné les prix y pratiqués. Les appartements ne sont pas destinés à l’investissement immobilier.
  • Le logement est à occuper de manière effective, personnelle, principale et permanente; la location, la non-occupation du logement ou la mise à disposition gracieuse ne sont pas autorisées.
  • Le candidat à l’acquisition d’un logement, qui est propriétaire ou usufruitier d’un logement au Luxembourg ou à l’étranger doit prouver la cession du logement dont il est propriétaire endéans un délai de trois mois qui suivent la remise des clés du logement acquis au Kirchberg.

Mobilité interne

  • Par exception, le Fonds permet une mobilité interne à son programme de logement abordable, sous certaines conditions cumulatives. Dans ce cadre, des acquéreurs ayant déjà acquis un logement abordable peuvent en acquérir un nouveau, à charge pour eux de revendre l’ancien au Fonds par l’exercice par ce dernier de son droit de préemption, dans les trois mois de l’achèvement et de la remise des clefs de nouveau logement. Pour bénéficier de cette exception, il convient que les candidats acquéreurs démontrent une modification durable de leur composition de ménage par rapport au moment de l’acquisition du logement abordable actuel et le rendant inadapté, ou, à tout le moins, moins adapté.
  • Il est par ailleurs précisé que au-delà de la priorité sur la liste des candidats acquéreurs, les personnes s’inscrivant dans le programme de mobilité interne ne bénéficieront d’aucune autre facilité. Ainsi, il leur revient de gérer les potentiels conséquences, par exemple charge fiscales (taux tva, abattement, réduction d’impôt, …), ou charges hypothécaires, résultant de leur choix de changer de logement. Le logement est à occuper de manière effective, personnelle, principale et permanente; la location, la non-occupation du logement ou la mise à disposition gracieuse ne sont pas autorisées.

 

Typologie d'habitations

  • La typologie du logement pouvant être acquis dépend de la composition du ménage du demandeur. Un candidat-acquéreur avec enfant(s) à charge peut prétendre à un logement de 2 chambres, 3 chambres ou 4 chambres. Un candidat-acquéreur retraité peut prétendre à un logement de 1 chambre ou 2 chambres. Un candidat-acquéreur sans enfant à charge peut prétendre à un logement de 1 chambre ou 2 chambres. Minimum 45% des logements sont réservés à des candidats-acquéreur avec enfant(s) à charge.

Ordre de prise en compte des demandes

  • L’ordre de prise en compte des demandeurs est défini par tirage au sort. Trois listes reprenant l’ordre de prise en compte en fonction de la catégorie de demandeurs sont ainsi créées : une avec les noms des candidats-acquéreurs avec enfant(s) à charge, une autre liste avec les noms des candidats-acquéreurs sans enfant à charge et une troisième avec les noms des candidats-acquéreurs retraités.
  • Sur ces listes, le choix de typologie de logements exprimés par les candidats-acquéreurs est repris de manière définitive.
  • Le promoteur reçoit en premier les candidats-acquéreurs inscrits sur la liste avec enfant à charge, dans l’ordre tel que les candidats-acquéreurs sont repris sur cette liste, pour le choix d’un appartement conformément à la typologie indiquée dans leurs formulaires. Puis, ce sera au tour des candidats-acquéreurs inscrits sur la liste des candidats-acquéreurs sans enfants et enfin au tour des candidats-acquéreurs retraités. L’indication de la typologie de logements est contraignante. Ainsi, un candidat-acquéreur ne sera contacté qu’en vue de l’acquisition d’un appartement correspondant au choix exprimé lors de sa demande.

Droit de préemption

  • Un droit de préemption est un droit accordé à des personnes privées ou publiques d'acquérir un bien par priorité à toute autre personne, et ce lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le céder.
  • Le Fonds ou ses ayants causes disposent d’un droit de préemption en cas de cession par l’acquéreur d’un logement, d’un emplacement de stationnement ou d’une partie d’un logement (caves, etc.). Ce droit de préemption s’applique sur toute la durée du bail et à toutes les aliénations: à titre onéreux (échanges, etc.), à titre gratuit, à l’exception des donations en ligne directe ou en cas de succession. Le Fonds ou ses ayants causes sont libres d’exercer ou de ne pas exercer ce droit. En cas d’exercice du droit de préemption, une valeur de reprise par le Fonds est définie dans le cadre des conditions générales de manière à endiguer la spéculation immobilière.

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